Rapport
du conseil ecofin au Conseil Européen
du 18 au 20 juin 2000 sur le paquet fiscal
ANNEXE
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
Imposition des revenus de l'épargne
1) Tous les Etats membres escomptent
que les questions encore en suspens indiquées ci-dessous seront résolues
avant que le Conseil adopte la directive.
2) Les représentants des gouvernements des Etats membres réunis
au sein du Conseil conviennent qu'aucune dérogation aux prescriptions
en matière d'échange d'informations ne sera accordée dans
le cadre des négociations d'élargissement menées avec les
pays candidats.
3) Le Conseil et la Commission s'engagent à chercher un accord sur le
contenu essentiel de la directive, y compris sur le taux de la retenue à
la source, avant la fin de l'an 2000.
4) Le Conseil déclare que la référence à l'unanimité
figurant au point 2, sous c), est faite sans préjudice de l'issue des
travaux de la CIG.
5) Le Conseil note que l'Autriche et le Luxembourg peuvent appliquer la retenue
à la source pendant la période de transition. La Belgique, la
Grèce et le Portugal informeront le Conseil de leur position avant la
fin de l'an 2000.
6) Le Luxembourg considère que les "mesures équivalentes"
et les "mêmes mesures" visées sous c) couvrent également
la mise en œuvre de l'échange d'informations prévu à
la dernière phrase sous d).
7) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie,
les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède prévoient que le taux
de la retenue à la source sera d'au moins 20 à 25 % et estiment
que l'échange d'informations devrait être introduit dans les cinq
années qui suivent l'adoption de la directive.
8) Le gouvernement autrichien accepte le rapport de l'OCDE intitulé "Améliorer
l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales"
mais ne peut pas, à ce stade, pour des raisons constitutionnelles, accepter
la levée du secret bancaire pour les non résidents.
Étant donné que la directive ne s'appliquera qu'aux non résidents,
l'Autriche peut maintenir la retenue à la source pour les résidents
et la législation bancaire actuelle pour ce qui concerne les résidents
nationaux