Rapport
du conseil ecofin au Conseil Européen
du 18 au 20 juin 2000 sur le paquet fiscal
Annexe : Imposition des revenus de l'épargne
1. Le Conseil européen d'Helsinki,
qui s'est réuni les 10 et 11 décembre 1999, est convenu qu'un
groupe de haut niveau présenterait au Conseil un rapport exposant des
possibilités de solutions sur la question de l'imposition des revenus
de l'épargne ainsi que sur le code de conduite et la directive relative
aux intérêts et redevances, et que le Conseil ferait rapport au
Conseil européen au plus tard en juin 2000.
Le présent rapport répond à ce mandat.
2. Le Conseil convient que la directive
relative à l'imposition des revenus de l'épargne, qui ne s'appliquera
qu'aux non résidents, reposera sur les principes clés ci-après.
a) Afin de mettre en œuvre le principe énoncé dans les conclusions
du Conseil européen d'Helsinki selon lequel tous les citoyens qui résident
dans un Etat membre de l'Union européenne doivent payer l'impôt
exigible sur la totalité des revenus de leur épargne, l'échange
d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif
ultime de l'UE, l'évolution de la question sur le plan international
étant prise en compte.
b) Entre-temps, les Etats membres échangeront avec d'autres Etats membres
des informations sur les revenus de l'épargne ou, sous réserve
des dispositions sous d), appliqueront une retenue à la source. Les Etats
membres qui appliquent une retenue à la source conviennent de transférer
une part appropriée de leur recette à l'Etat de résidence
de l'investisseur.
c) Pour préserver la compétitivité des marchés financiers
européens, dès que le Conseil sera arrivé à un accord
sur le contenu essentiel de la directive et avant l'adoption de cette dernière,
la présidence et la Commission engageront immédiatement des discussions
avec les Etats-Unis et les tout principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein,
Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes
dans ces pays ; simultanément, les Etats membres concernés s'engagent
à encourager l'adoption des mêmes mesures dans tous les territoires
dépendants ou associés (les îles Anglo-normandes, l'île
de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).
Le Conseil sera informé régulièrement de l'évolution
de ces discussions. Lorsque des assurances suffisantes concernant l'application
des mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés
et de mesures équivalentes dans les pays précités auront
été reçues, le Conseil, statuant à l'unanimité,
décidera, sur la base d'un rapport, de l'adoption et de la mise en œuvre
de la directive, au plus tard le 31 décembre 2002.
d) La Commission présentera à intervalles réguliers un
rapport sur la manière dont les États membres appliquent les systèmes
visés sous b) ci-dessus et sur les changements intervenus au niveau international
en matière d'accès aux informations bancaires à des fins
fiscales. Lorsque le Conseil statue sur l'adoption et la mise en œuvre
de la directive conformément aux dispositions sous c), avec les conséquences
qui en découlent pour les territoires dépendants ou associés,
tout Etat membre qui applique une retenue à la source convient de procéder
à l'échange d'informations, dès que les conditions le permettront,
et en tout état de cause au plus tard sept ans après la date d'entrée
en vigueur de la directive.
3. Les travaux se poursuivront sur cette base en vue de parvenir à un accord sur le paquet fiscal dans son ensemble, selon des échéances parallèles pour les parties essentielles du paquet (imposition des revenus de l'épargne, code de conduite [fiscalité des entreprises] et intérêts et redevances).
4. Par ailleurs, le Conseil a pris
acte des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil,
qui figurent en annexe.