Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale - Résolution du Conseil et représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Fiscalité de l'épargne

Conclusions du Conseil, Annexe I - Code de conduite, Annexe II - Fiscalité de l'épargne

ANNEXE 2 FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE

En vue de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté et d'éviter des distorsions indésirables de concurrence, le Conseil invite la Commission à lui présenter une proposition de directive en matière de fiscalité de l'épargne. Le Conseil estime que les éléments ci-après pourraient constituer une base pour cette proposition:

I. Le champ d'application d'une telle directive pourrait être limité aux intérêts versés dans un Etat membre à des particuliers qui sont résidents d'un autre Etat membre.

II. En tant que premier pas vers une taxation effective des revenus de l'épargne dans l'ensemble de la Communauté, une telle directive pourrait être fondée sur le modèle dit de la "coexistence", dans le cadre duquel chaque Etat membre applique une retenue à la source ou fournit aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne. Les Etats membres pourraient combiner ces deux éléments. La directive pourrait comporter une clause de réexamen, avec l'objectif de déterminer dans quelle mesure de nouveaux progrès seraient envisageables en vue d'une meilleure taxation effective des revenus de l'épargne.

III. Toute retenue à la source sur les intérêts payés aux résidents d'autres Etats membres pourrait, en principe, être effectuée par l'établissement payeur. L'amélioration de cette méthode pourrait être nécessaire afin de contrer plus efficacement l'évasion et la fraude fiscales et afin d'éviter la double imposition. Les formalités nécessaires à la vérification de la résidence fiscale des bénéficiaires ne devraient pas être trop lourdes.

IV. Les dispositions d'une telle directive devraient tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale.
Par ailleurs, il serait indiqué que les éléments visés ci-dessus soient adoptés aussi largement que possible. À cette fin, les Etats membres devraient s'engager, parallèlement à la discussion de la proposition de directive, à promouvoir la mise en place de mesures équivalentes dans les pays tiers ; de même, ils devraient s'engager à en promouvoir l'adoption dans des territoires auxquels ne s'applique pas le traité. En particulier, les Etats membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires devraient s'engager, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application de mesures équivalentes dans ces territoires.

Le Conseil devrait faire le point de cette problématique avant l'adoption d'une telle directive.

Conclusions du Conseil, Annexe I - Code de conduite, Annexe II - Fiscalité de l'épargne