Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale - Résolution du Conseil et représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Fiscalité de l'épargne

Conclusions du Conseil, Annexe I - Code de conduite, Annexe II - Fiscalité de l'épargne

"CONCLUSIONS DU CONSEIL ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (98/C 2/01)

Le Conseil a eu un large débat à la lumière de la communication de la Commission "Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne" qui fait le point d'une discussion lancée à l'initiative de la Commission lors de la réunion informelle des ministres des finances et de l'économie de Vérone en avril 1996 et qui fut concrétisée à la réunion informelle de Mondorf-les-Bains en septembre 1997.

Cette discussion a porté sur la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable en vue de contribuer à réaliser certains objectifs comme la réduction des distorsions existant encore au sein du marché unique, l'évitement de pertes trop importantes de recettes fiscales ou l'orientation des structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi.

À la lumière de ce débat, et dans un esprit de dégager une approche globale, trois domaines furent notamment mis en évidence, à savoir la fiscalité des entreprises, la fiscalité des revenus de l'épargne et la problématique des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises.

À l'issue de ce débat, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont marqué leur accord sur la résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présentée à l'annexe 1 ;

Par ailleurs, le Conseil:
- a approuvé en matière de fiscalité de l'épargne, le texte repris à l'annexe 2 ;
- a estimé que, en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises, la Commission devrait présenter une proposition de directive ;
- a pris acte de l'intention de la Commission de présenter rapidement deux ;
- propositions de directive sur les matières reprises aux premier et deuxième tirets ci-dessus ;
- a invité la Commission à lui présenter annuellement, ensemble avec le rapport prévu au paragraphe N du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, un rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité de l'épargne et de paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises ;
- a pris acte de l'engagement de la Commission concernant les aides d'Etat à caractère fiscal ;
- a invité la Commission à poursuivre ses travaux dans le domaine fiscal et à continuer à se faire assister dans sa réflexion par le groupe de politique fiscale,
- a pris acte des déclarations suivantes à inscrire au procès-verbal du Conseil.

1. ad annexe 1 (code de conduite)
Certains Etats membres et la Commission estiment que les régimes fiscaux spéciaux pour salariés pourraient relever de la problématique couverte par le code. À cette fin, ils estiment que cette question est à discuter au groupe de politique fiscale en vue d'une éventuelle extension du code dans le cadre de la procédure de révision prévue au point N.

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ainsi que la Commission, constatent que le gel et le démantèlement sont étroitement liés et soulignent la nécessité d'une application équilibrée à des situations comparables, sans que cela ne doive retarder la mise en oeuvre du gel et du démantèlement. Par ailleurs, ils estiment qu'une période de deux ans, en règle générale, devrait être suffisante pour le démantèlement. À partir du 1er janvier 1998, le démantèlement effectif devra se faire dans les cinq ans bien qu'un délai plus long puisse se justifier dans des circonstances particulières, après évaluation du Conseil.

La délégation allemande, comme d'autres délégations, considère que le point B.3 notamment vise également l'octroi ciblé d'avantages au profit d'activités mobiles internationales, si ces avantages sont refusés pour des activités non mobiles.

La Commission rappelle que l'autorisation accordée en 1987, et prorogée en dernier lieu en 1994, du régime des centres de services financiers internationaux à Dublin arrive à échéance en l'an 2005, et que, aux termes de cette autorisation, de nouveaux établissements ne pourront plus bénéficier de ce régime après l'an 2000.

2. ad annexe 2 (fiscalité de l'épargne)
Les Etats membres déclarent que, dans le cas où ils changeraient leur législation, ils devraient s'inspirer des éléments repris à l'annexe 2 des présentes conclusions.

La délégation britannique estime qu'une telle directive ne devrait pas s'appliquer aux "Eurobonds" et aux instruments similaires.

La délégation française estime que la directive sur l'imposition de la fiscalité de l'épargne ne devrait pas prévoir un taux de retenue à la source inférieur à 25 %.

La délégation néerlandaise indique qu'elle évaluera les propositions à la lumière du principe de l'imposition de l'épargne dans le pays de résidence.

La délégation luxembourgeoise estime qu'une directive en matière de fiscalité de l'épargne devrait s'accompagner d'une directive en matière de fiscalité des entreprises portant sur les régimes généraux d'imposition des entreprises dans les Etats membres.

Les délégations belge, italienne et portugaise déclarent qu'elles ne donneront pas leur accord à la directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises avant l'adoption de la directive en matière de fiscalité de l'épargne.

3. La Commission a pris note de la demande de la délégation néerlandaise relative aux problèmes liés notamment à la taxation des pensions et des prestations d'assurances ; elle s'engage à examiner cette question avec l'assistance du groupe de politique fiscale en vue de l'élaboration d'une éventuelle proposition de directive.

4. La Commission prend note de la demande de la délégation belge concernant le traitement TVA du crédit-bail automobile transfrontalier et s'engage à l'examiner avec un esprit ouvert. Elle examinera notamment dans quelle mesure les propositions déjà envisagées pour la modernisation et la simplification du régime TVA actuel peuvent apporter une solution adéquate.

Conclusions du Conseil, Annexe I - Code de conduite, Annexe II - Fiscalité de l'épargne