Dossier interinstitutionnel:
2004/0191 (CNS)

ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Article : 1 2 3 4 5

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil
Le président