ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Article : 1 2 3 4

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes à l'accord nécessaires à assurer la correspondance des celles-ci aux informations relatives aux autorités compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues à l'article 5, point a) de la directive 2003/48/CE et aux informations figurant à l'annexe à cette directive.
. Voir doc. 12637/04.