Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Table des Matières :
Article
1 : Champ d'application et procédure
Article 2 : Définition des intérêts et des redevances
Article 3 : Définition d'une société associée d'une autre société et d'un établissement stable d'une société
Article 4 : Exclusion de certains paiements en tant qu'intérêts ou redevances
Article 6 : Mesures transitoires en faveur de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal
Article 9 : Clause de délimitation