Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 10 - Entrée en vigueur
La présente directive entre
en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.