Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 9 - Clause de délimitation
La présente directive n'affecte
pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées
sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente
directive et visent à éliminer ou à atténuer
la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État
d'origine.