Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 7 - Mise en oeuvre
1. Les États membres mettent
en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement
la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance
entre les dispositions de la présente directive et les dispositions
nationales adoptées.