Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 5 - Fraudes et abus
1. La présente directive ne
fait pas obstacle à l'application des dispositions nationales ou des
dispositions fondées sur des conventions, qui sont nécessaires
pour prévenir les fraudes ou les abus.
2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif
principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion
fiscales ou les abus, retirer le bénéfice de la présente
directive ou refuser d'appliquer celle-ci.