Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 4 - Exclusion de certains paiements
en tant qu'intérêts ou redevances
1. L'État membre d'origine
n'est pas tenu de faire bénéficier des avantages de la présente
directive dans les cas suivants:
a) les paiements assimilés à des distributions de bénéfices
ou à un remboursement de capital en vertu de la législation de
l'État d'origine;
b) les paiements résultant de créances assorties d'une clause
de participation aux bénéfices du payeur;
c) les paiements résultant de créances habilitant le créancier à échanger
son droit aux intérêts contre un droit de participation aux bénéfices
du payeur;
d) les paiements résultant de créances ne prévoyant pas
le remboursement du principal ou pour lesquelles le remboursement est dû plus
de 50 ans après la date d'émission.
2. Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur
et le bénéficiaire effectif des intérêts ou des
redevances, ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le
montant des intérêts ou des redevances excède le montant
dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de telles relations, les dispositions de la présente directive
ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.