Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 3 - Définition d'une société associée
d'une autre société et d'un établissement stable d'une société
Aux fins de la présente directive:
a) on entend par "société d'un État membre" toute
société:
i) qui présente l'une des formes énumérées à l'annexe,
et
ii) qui est considérée, en vertu de la législation fiscale
d'un État membre, comme y ayant sa résidence fiscale et qui,
aux termes d'une convention en matière de double imposition sur le revenu
conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme
ayant sa résidence fiscale en dehors de la Communauté, et
iii) qui est assujettie à l'un des impôts énumérés
ci-dessous sans bénéficier d'une exonération, ou à tout
impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après
la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui se
substituerait à l'un des impôts existants ou qui s'y ajouterait:
- "impôt des sociétés/vennootschapsbelasting" en
Belgique,
- "selskabsskat" au Danemark,
- "Körperschaftsteuer" en Allemagne,
- "impuesto sobre sociedades" en Espagne,
- "impôt sur les sociétés" en France,
- "corporation tax" en Irlande,
- "imposta sul reddito delle persone giuridiche" en Italie,
- "impôt sur le revenu des collectivités" au Luxembourg,
- "vennootschapsbelasting" aux Pays-Bas,
- "Körperschaftsteuer" en Autriche,
- "imposto sobre o rendimento da pessoas colectivas" au Portugal,
- "yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund" en Finlande,
- "statlig inkomstskatt" en Suède,
- "corporation tax" au Royaume-Uni;
b) la qualité de "société associée" d'une
autre société est reconnue, au moins, à toute société
i) lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans
le capital de l'autre société, ou
ii) lorsque l'autre société détient une participation
directe d'au moins 25 % dans son capital, ou
iii) lorsqu'une troisième société détient une participation
directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre société.
Les participations ne peuvent concerner que des sociétés établies
dans la Communauté.
Les États membres ont toutefois la faculté de remplacer le critère
de la participation minimale dans le capital par un critère de détention
minimale de droits de vote;
c) on entend par "établissement stable" toute installation
fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une
société d'un autre État membre est exercée en tout
ou partie.