Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Article 2 - Définition des intérêts
et des redevances
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "intérêts": les revenus des créances de toute
nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les
revenus d'obligations ou d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces
obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne
sont pas considérées comme des intérêts;
b) "redevances": les paiements de toute nature reçus à titre
de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris
les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet,
d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un
plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage
ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels,
commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.