DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
(90/434/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 1)
(Texte Consolidé)

Table des Matières :

- Article premier : Le champ d'application

- Article 2 : Définition des notions principales

- Article 3 : Définition du terme " société d'un état membre "

- Article 4 : La définition des plus values

- Article 5 : Les provisions et les réserves

- Article 6 : Les pertes

- Article 7 : La participation croisée

- Article 8 : L'échange de titres

- Article 9 : Extension des articles 4,5 et 6 aux apports d'actifs

- Article 10 : Apport d'un établissement stable

- Article 11 : Mesures de sauvegarde

- Articles 12 et 13 : Mise en œuvre et entrée en vigueur