DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
(90/434/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 1)
(Texte Consolidé)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

TITRE III

Règles applicables aux apports d'actifs

Article 9

Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs.