FORUM CONJOINT DE L'UE SUR LES PRIX DE TRANSFERT

AMELIORATIONS PROCEDURALES A LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET AUX
PROCEDURES AMIABLES CONNEXES

(Réunion du mercredi 4 décembre 2002)

Table des matières:

I. Introduction et contexte

II. Procédures applicables pendant la période transitoire précédant la ratification par tous les États membres du protocole de prorogation de la convention (voir annexe I)

III. Point de départ des délais de trois et de deux ans prévus dans la première phase de la convention d'arbitrage

IV. Procédures applicables pendant la procédure amiable (incluant également la première phase de la convention d'arbitrage): discussions sur les principes d'une approche commune possible

V. Procédure de la seconde phase de la convention d'arbitrage: établissement et fonctionnement de la commission consultative

VI. Interaction entre la procédure amiable et la procédure arbitrale d'une part et les recours administratifs et judiciaires d'autre part