Forum conjoint UE sur le prix de transfert

FORUM CONJOINT DE L'UE SUR LES PRIX DE TRANSFERT

AMELIORATIONS PROCEDURALES A LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET AUX
PROCEDURES AMIABLES CONNEXES

(Réunion du mercredi 4 décembre 2002)

I. Introduction et contexte

1. Le nombre de procédures amiables et de procédures d'arbitrage conclues avec des pays ne cesse d'augmenter à la suite de la mondialisation rapide de l'économie conjuguée à l'intérêt croissant des administrations fiscales pour les questions de prix de transfert. Par conséquent, il devient de plus en plus important pour les entreprises que la double imposition causée par des ajustements de prix de transfert soit éliminée aussi rapidement que possible. (Les termes "prix de transfert" utilisés dans la présente note font référence à la détermination des bénéfices conformément à l'article 7 et à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.)

2. En outre, les entreprises multinationales ont affaire à des autorités fiscales dont les règles internes ne sont pas les mêmes, ce qui les amène souvent à adopter une approche différente en ce qui concerne les prix de transfert et les procédures de règlement des différends fiscaux.

3. Tous les traités de double imposition auxquels les États membres sont parties contiennent une disposition qui est comparable à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qui prévoit une procédure amiable. De plus, la convention d'arbitrage de l'UE est maintenant en place depuis le 1er janvier 1995 et certains États membres ont des procédures d'arbitrage incorporées dans des traités bilatéraux de double imposition. À la différence des procédures amiables prévues par ces traités, la convention d'arbitrage de l'UE fixe un délai dans lequel les autorités compétentes doivent parvenir à un accord éliminant la double imposition résultant d'ajustements des prix de transfert et prévoit aussi l'obligation d'éliminer cette double imposition.

4. Bien que tant les entreprises que les autorités fiscales reconnaissent la valeur ajoutée de la convention d'arbitrage de l'UE, celle-ci a laissé en suspens un certain nombre d'aspects pratiques et organisationnels, ce qui fait que son application concrète pose des problèmes. À la suite de la décision prise par le Forum lors de sa réunion du 3 octobre 2002, les lacunes de cette convention doivent donc être éliminées aussi rapidement que possible.

5. Dans le cadre de son mandat, et compte tenu des orientations de l'OCDE, le Forum doit se fixer comme objectif d'étudier la manière d'éviter effectivement la double imposition des entreprises dans un délai raisonnable. À cet effet, il concentrera ses travaux sur les moyens de développer des instruments non législatifs pragmatiques tels que des codes de conduite, des orientations pour des interprétations communes, des codes de meilleures pratiques, des mémorandums, etc., afin de rendre les procédures amiable et arbitrale plus efficaces. Dans ce contexte, le Forum devrait aussi examiner si les contribuables devraient disposer du droit d’initiative à chaque stade des procédures. Pour certains représentants de l’industrie ce droit devrait porter sur la composition du comité consultatif et inclure la possibilité d’introduire des plaintes auprès de la Cour de Justice européenne ou la Commission européenne. Le Forum devrait également examiner la possibilité de fusionner les procédures amiables avec des procédures d’arbitrage améliorés ou de les remplacer par ces dernières.

6. Le premier domaine dans lequel il faudrait rechercher des solutions pragmatiques communes est l'état des procédures applicables au cours de la période transitoire précédant la ratification par l'ensemble des États membres du protocole de prorogation de la convention d'arbitrage. En ce qui concerne la seconde partie des
3 objectifs, à savoir l'examen de la meilleure façon d'améliorer la mise en oeuvre de la convention d'arbitrage, le Forum devrait en particulier centrer ses travaux sur les questions suivantes:

i) définition d'une interprétation commune de la date à laquelle commence à courir la période de deux ans correspondant à la première phase de la procédure arbitrale;
ii) définition de règles plus détaillées concernant la seconde phase de la convention;
iii) recherche d'une approche commune des problèmes relatifs au recouvrement de la dette fiscale et au paiement des intérêts pendant la procédure amiable (qui comprend la première phase de la convention d'arbitrage).

7. Le présent document a pour objet de présenter des propositions et de recueillir l'avis des membres sur les améliorations procédurales à apporter à la mise en oeuvre de la convention d'arbitrage et des procédures amiables.