Décision du conseil
du 19 juillet 2004
relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2004/587/CE)

Article: 1 2

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil
Le président
P. H. DONNER

FR 4.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 257/7 (1) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

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