Décision du conseil
du 19 juillet 2004
relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2004/587/CE)

Article: 1 2

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 2003/48/CE (1), et notamment son article 17,
paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE fixe les conditions pour l'application des dispositions de
la directive à partir du 1er janvier 2005.

(2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE et sur la base d'un rapport émanant de la
Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, de
ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les
pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

(3) L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition
prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition
de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.

(4) Sur la base de rapports émanant tant de la Commission que des États membres, il apparaît que chacun des pays
tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnésà l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE
sera en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005.

(5) La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe
2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.

(6) Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait
être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point
1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 1er janvier 2005, mentionnée à l'article 17, paragraphe 2, de la direction 2003/48/CE est remplacée par celle du
1er juillet 2005.

Article: 1 2