Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Table des Matières :
Article
1 : L' objet de la directive
Article 2 : Définition du bénéficiaire effectif
Article 3 : Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs
Article 4 : Définition de l'agent payeur
Article 5 : Définition de l'autorité compétente
Article 6 : Définition du paiement d'intérêts
Article 7 : Champ d'application territorial
Article 8 : Communication d'informations par l'agent payeur
Article 9 : Échange automatique d'informations
Article 10 : Période de transition
Article 11 : Retenue à la source
Article 12 : Partage des recettes
Article 13 : Exceptions au système de la retenue à la source
Article 14 : Élimination des doubles impositions
Article 15 : Titres de créance négociables
Article 16 : Autres retenues à la source