Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 20 - Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2003.
Par le Conseil
Le président
N. Christodoulakis
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 259.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 553.
(3) JO C 48 du 21.2.2002, p. 55.
(4) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO
L 41 du 13.2.2002, p. 35).
(5) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(6) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO
L 344 du 28.12.2001, p. 76).
(7) JO L 100 du 17.4.1980, p. 1. Directive abrogée par la directive
2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 184 du 6.7.2001,
p. 1).
ANNEXE
LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
VISÉES À L'ARTICLE 15
Aux fins de l'article 15, les entités ci-après seront considérées
comme une "entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique
ou dont le rôle est reconnu par un traité international":
- entités au sein de l'Union européenne:
Belgique :
-
Vlaams Gewest (région
flamande)
- Région wallonne
- Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
- Communauté française
- Vlaamse Gemeenschap (communauté flamande)
- Deutschsprachige Gemeinschaft (communauté germanophone)
Espagne :
-
Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
- Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
- Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
- Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome
de
Castille-La Manche)
- Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome
de Castille-León)
- Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de
Navarre)
- Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome
des îles
Baléares)
- Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de
Catalogne)
- Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
- Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome
d'Aragon)
- Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome
des îles Canaries)
- Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
- Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
- Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement
de la communauté autonome du Pays basque)
- Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
- Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
- Diputación Foral de Álava (conseil provincial d'Alava)
- Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
- Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
- Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)
- Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
- Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
- Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique
de Catalogne)
- Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de
Valence)
Grèce :
-
chemins de fer de Grèce
- organisme des télécommunications
de Grèce
- entreprise publique d'électricité
France:
-
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
- Agence française de développement (AFD)
- Réseau ferré de France (RFF)
- Caisse nationale des autoroutes (CNA)
- Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP)
- Charbonnages de France (CDF)
- Entreprise minière et chimique (EMC)
Italie:
-
Régions
- Provinces
- Communes
- Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
Portugal:
-
Região Autónoma da Madeira (région autonome de
Madère)
- Região Autónoma dos Açores (région autonome des
Açores)
- Communes
- entités internationales:
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque européenne d'investissement
Banque asiatique de développement
Banque africaine de développement
Banque mondiale/BIRD/FMI
Société financière internationale
Banque interaméricaine de développement
Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
EURATOM
Communauté européenne
Société andine de développement
Eurofima
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Banque nordique d'investissement
Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement
international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en
ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
- entités pays tiers:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
1) l'entité est considérée comme publique selon les critères
nationaux;
2) cette entité publique est un producteur non marchand qui gère
et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la
collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les
administrations publiques exercent un contrôle effectif;
3) cette entité publique réalise des émissions/titres
de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
4) l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique
n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de brutage.