Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 19 - Entrée en vigueur
La présente directive entre
en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.