Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 18 - Réexamen
La Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil sur
le fonctionnement de la présente directive. Sur la base de ces rapports,
la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications
de la directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus
efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi
que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.