Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
CHAPITRE
IV DIVERS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 16 - Autres retenues à la source
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États
membres prélèvent des retenues à la source autres que
la retenue visée à l'article 11 dans le cadre de leurs dispositions
nationales ou de conventions relatives à la double imposition.