Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 14 - Élimination des doubles impositions
1. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire
effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles
impositions qui pourraient résulter du prélèvement de
la retenue à la source visée à l'article 11, conformément
aux paragraphes 2 et 3.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire
effectif ont été grevés d'une telle retenue à la
source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de
résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci
un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son
droit interne. Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant
de l'impôt dû conformément à son droit interne, l'État
membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée
en excès au bénéficiaire effectif.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article
11, les intérêts reçus par un bénéficiaire
effectif ont été grevés de toute autre retenue à la
source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit
d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son
droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition,
cette autre retenue à la source est créditée avant l'application
de la procédure visée au paragraphe 2.
4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire
effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt
visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la
source visée à l'article 11.