Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article
12
- Partage des recettes
1. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article
11, paragraphe 1, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent
75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire
effectif des intérêts.
2. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article
11, paragraphe 5, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent
75 % aux autres États membres dans la même proportion que les
transferts effectués en application du paragraphe 1 du présent
article.
3. Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin
de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur, dans le cas
du paragraphe 1, ou de l'État membre de l'opérateur économique,
dans le cas du paragraphe 2.
4. Les États membres qui appliquent une retenue à la source prennent
les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système
du partage des recettes.