Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 7 - Champ d'application
territorial
La présente directive s'applique aux intérêts payés
par un agent payeur établi à l'intérieur du territoire
où le traité est applicable en vertu de son article 299.