Directive
2003/48/CE du Conseil
du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Article 5 - Définition
de l'autorité compétente
Aux fins de la présente directive,
on entend par "autorité compétente":
a) pour chaque État membre, l'autorité ou les autorités
notifiées par ces États membres à la Commission, et
b) pour les pays tiers, l'autorité compétente aux fins de conventions
bilatérales ou multilatérales en matière de fiscalité ou, à défaut,
toute autre autorité compétente pour délivrer des certificats
de résidence à des fins de fiscalité.