COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles,
le 6.4.2005
COM(2005) 111 final
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN
Programmes
communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013
{SEC(2005)
423}
6.
CONCLUSION
Les programmes Douane et Fiscalis 2007 améliorent la coopération
entre les administrations douanières et fiscales et leurs fonctionnaires,
et mettent en place des réseaux informatisés transeuropéens,
qui permettent de satisfaire aux obligations de contrôle douanier dans
le marché intérieur et de maintenir l'imposition des biens et
des services en conformité avec la législation fiscale nationale
et communautaire à l’intérieur du marché. Ces programmes
jouent
un rôle capital dans le fonctionnement harmonieux du marché intérieur
et la gestion de la frontière extérieure de l’UE, et contribuent
ainsi à la réalisation des objectifs 2005-2009 de la Commission
et de la stratégie de Lisbonne. La Commission propose donc d’inclure
deux programmes de nouvelle génération, Fiscalis 2013 et Douane
2013, dans les perspectives financières 2007-2013 et de financer le projet
EMCS dans le cadre de Fiscalis 2013 à partir de 2009 15.
Le renouvellement de ces programmes est indispensable à la compétitivité
du commerce européen, au recouvrement et à la protection des recettes
de la Communauté et à la sécurité des citoyens de
l’UE. Seules les actions financées par le programme douanier peuvent
donner les moyens de faire face au volume considérable des déclarations
en douane, auxquelles s’ajoutent l’exigence d’une facilitation
du commerce légitime et les attentes des parties prenantes en ce qui
concerne la protection de leurs intérêts. L’élément
communautaire des systèmes informatiques est capital: l’amélioration
des contrôles et la facilitation renforcée des transactions supposent
l’échange de données entre les opérateurs économiques
et les douanes, la transmission rapide d’informations très sensibles
aux bureaux de douane et aux principaux acteurs qui ont accès aux informations
douanières en temps réel. Le marché unique prévoit
un traitement équivalent dans toute la Communauté et, les programmes
douaniers devraient permettre une contribution majeure afin d'éviter
une application divergente de la législation communautaire. Sans ces
programmes les douanes éprouveront des difficultés croissantes
à effectuer des contrôles efficaces moyennant un coût de
mise en conformité raisonnable pour les entreprises. Cette situation
mettrait en péril la compétitivité, la sécurité
et l’emploi en Europe et ferait gravement obstacle à la possibilité,
pour la Communauté, de présenter un front uni dans les débats
internationaux.
Si le programme Fiscalis en cours devait être interrompu, le fonctionnement
du marché unique serait menacé, dans la mesure où ce programme
finance le système d'échange d'informations en matière
de TVA (VIES) et plusieurs autres systèmes importants concernant les
droits d’accise. Le système VIES fournit actuellement des informations
aux États membres pour qu’ils procèdent au contrôle
des opérations fiscales intracommunautaires dans une UE dépourvue
de frontières intérieures, et facilite en même temps la
tâche des entreprises qui exercent leurs activités dans le marché
intérieur. Sans cet échange électronique d’informations,
les États membres devraient imaginer une nouvelle méthodologie
pour les contrôles de TVA, ce qui constituerait un pas en arrière
du point de vue de la charge pesant sur les entreprises. En outre, il est indispensable
de favoriser et de développer la coopération administrative entre
les autorités fiscales, et le programme Fiscalis en offre le meilleur
moyen qui soit.
15 Les programmes de nouvelle génération s’appliqueront du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.