COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles,
le 6.4.2005
COM(2005) 111 final
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN
Programmes
communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013
{SEC(2005) 423}
3.
DEFIS POLITIQUES A RELEVER POUR LES FUTURS PROGRAMMES
3.1. Douane
Il restera indispensable d’assurer une mise en oeuvre commune de la législation
douanière communautaire pour éviter les distorsions du marché.
Sur le plan de la mondialisation des échanges, les activités des
douanes doivent être cohérentes par rapport à l'objectif
qui consiste à préserver la compétitivité de l’Union
européenne. Il faut donc que les douanes veillent à la fluidité
des échanges, tout en procédant au contrôle nécessaire
des risques que le commerce extérieur pourrait représenter pour
la sécurité, la santé, la sûreté et les intérêts
économiques de l’Union.
Les douanes sont particulièrement bien placées pour contribuer
à relever le nouveau défi de la sécurité de la chaîne
logistique. Exerçant un contrôle sur tous les aspects des mouvements
internationaux, elles ont une vue d’ensemble de tous les acteurs, que
ce soit à l’intérieur de l’UE, à la frontière
extérieure ou dans des pays tiers. La charge du contrôle de la
frontière extérieure de la Communauté incombant démesurément
aux nouveaux États membres, il importe aussi d’examiner la possibilité
de soutenir financièrement des opérations communes destinées
à renforcer l’intégration des contrôles.
Seule l’application d’une gestion commune des risques permet un
contrôle efficace. La gestion des risques doit être intégrée
dans tous les aspects du travail des douanes, notamment les systèmes
informatiques, et faire aussi l’objet d’un suivi et d’un développement
constants.
Pour que la gestion des risques et la construction de profils de risque soient
performantes, il faut garantir un échange rapide d’informations
entre les points de contrôle douanier et avec d’autres organismes.
Afin d’éviter de graves distorsions des échanges et les
risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité de
la Communauté, les efforts entrepris pour mettre efficacement en oeuvre
les contrôles en tout point du territoire douanier de la Communauté
devront se poursuivre. Ces efforts supposent le déploiement, sur le terrain,
d’actions qui mettent spécialement l’accent sur la définition
et le suivi de normes de contrôle et assurent aux administrations douanières
nationales des moyens adéquats pour atteindre ces objectifs.
L’élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles pratiques de travail,
la coopération renforcée9 et le partage systématique
de pratiques communes, s’appuyant sur l’évaluation, le suivi
et la communication d’informations, constituent autant de préalables
pour faire face aux risques liés à la sécurité et
garantir un haut niveau d’efficacité des contrôles douaniers.
Les actions menées dans ce domaine contribueront aussi à répondre
aux attentes des diverses parties intéressées, en particulier
en ce qui concerne la réduction du coût de mise en conformité
que supportent les opérateurs économiques. Il est également
important d'assurer la complémentarité entre les activités
dans le domaine des douanes, financé par le programme Douane 2013, et
des activités dans le domaine du contrôle des personnes aux frontières
extérieures, y compris ceux de l'agence de frontière extérieure.
Les douanes doivent s’attaquer efficacement au préjudice économique
considérable causé par la contrefaçon et la piraterie,
dont elles sont la principale source d’interception. À cet effet,
elles peuvent opter, entre autres mesures, pour l’amélioration
des indicateurs de risque.
Pour donner suite à ces questions prioritaires et tenir compte de la
tendance à privilégier de plus en plus l’administration
en ligne, une modernisation et une profonde simplification de la législation
douanière s’imposent, même si elles ne sont pas suffisantes.
Il faut aussi impérativement développer de nouveaux systèmes
intégrés ou remodeler ceux qui
existent. Seul le programme rendra l’initiative de douane électronique10
pleinement opérationnelle. Du point de vue informatique, il permettra
la transmission des déclarations en douane entre les bureaux de douane
de différents États membres, tout en offrant la possibilité
d’échanger des informations avec les bases de données disponibles.
La gestion du risque s’en trouvera améliorée pour les marchandises
importées ou exportées, mais aussi les formalités en douane,
lorsque le bureau d’entrée ou de sortie se situe dans un État
membre autre que celui du bureau d’importation ou d’exportation.
3.2. Fiscalité
La Commission estime que la première priorité de la politique
fiscale consiste à répondre aux préoccupations des particuliers
et des entreprises qui effectuent des transactions dans le marché intérieur,
en mettant l’accent sur l’élimination des entraves fiscales
à toute forme d’activité économique transfrontalière.
Il lui a par ailleurs semblé nécessaire de traiter d’autres
questions qui ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché,
notamment la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et la fraude.
L’ensemble des instruments juridiques de coopération dans les domaines
de la TVA, des droits d’accise et de la fiscalité directe, ainsi
qu'en matière de recouvrement, ont été récemment
renforcés. Ces instruments ont permis de consolider une structure de
coopération administrative déjà bien développée
et efficace, qui s’appuie sur le programme Fiscalis. Le programme de nouvelle
génération devrait prolonger les travaux entrepris dans le cadre
des programmes en cours et viser à améliorer la compréhension
et la mise en œuvre de la législation communautaire, la coopération,
les procédures applicables aux administrations et aux assujettis, la
diffusion des bonnes pratiques administratives et la lutte contre la fraude.
L'échange de renseignements entre administrations joue un rôle
important pour résoudre un certain nombre de problèmes complexes.
Il permet, entre autres, une imposition effective des revenues de l'épargne.
De même que pour la TVA et les droits d’accise, l’option de
l’échange d’informations est pratiquement considérée
comme une condition indispensable à toute avancée. En ce qui concerne
la TVA, la proposition de la Commission11 d'instaurer un guichet unique
pour les entreprises effectuant des opérations dans plusieurs États
membres et la proposition de modifier le lieu de prestation de services illustrent
bien cette philosophie. On estimera très probablement, à l’avenir,
que la première chose à faire sera de mettre au point une solution
informatique.
La nécessité toujours plus manifeste d’améliorer
la transparence et l’échange efficace des informations ne se limite
pas aux États membres ou aux pays limitrophes de l’UE. En participant
à la promotion active de saines pratiques, comme le prévoit la
communication de la Commission intitulée «Prévenir et combattre
les malversations financières et pratiques irrégulières
des sociétés»12, le programme Fiscalis pourrait
apporter une contribution précieuse à une réforme dans
les paradis fiscaux coopératifs et, plus généralement,
dans les pays partenaires de l’UE. Les enseignements tirés de récentes
affaires de fraude retentissantes
ont convaincu la Commission de la nécessité d’élargir
le recours à la coopération administrative pour éviter
que des entreprises peu scrupuleuses manipulent les règles.
9
Plus particulièrement avec l'Agence européenne pour la gestion
de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
(Règlement du Conseil 2007/2004 du 25 novembre 2004).
10 COM(2003) 452 du 24.7.2003 (JO C 96 du 21.4.2004, p. 5).
11 COM(2004) 728 du 29.10.2004 (JO C 24 du 29.1.2005, p. 9).
12 COM(2004) 611 du 27.9.2004.