COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles,
le 6.4.2005
COM(2005) 111 final
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN
Programmes
communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013
{SEC(2005) 423}
1.
CONTEXTE
La conséquence la plus visible de la création du marché
intérieur, en 1993, a été l’abolition des contrôles
aux frontières entre les États membres de l’UE, qui a rendu
possible la libre circulation des biens et des services. Le commerce intracommunautaire
de marchandises, dont le volume a quasiment doublé depuis la suppression
des frontières intérieures, représente aujourd’hui
près de 1 500 milliards d’euros par an.
Les administrations douanières et fiscales jouent un rôle capital
dans la Communauté, en préservant et en développant le
marché intérieur, en effectuant des contrôles aux frontières
extérieures et en protégeant les intérêts financiers
et autres de la Communauté. Les programmes de douane et de fiscalité
occupent une place essentielle dans ces missions, car sans eux, l’Europe
verrait son commerce gravement perturbé, sa compétitivité
affaiblie et la sécurité de ses citoyens menacée. Face
à de nouveaux défis et aux changements en cours, il est indispensable
de passer à une vitesse supérieure et de prendre des initiatives
de développement, en particulier dans le domaine informatique. La présente
communication définit une stratégie cohérente pour répondre
à ces défis dans le cadre des futurs programmes douaniers et fiscaux
de l’UE.
La présente communication sur les programmes communautaires Douane 2013
et Fiscalis 2013, appelés à couvrir la période 2007-2013,
anticipe la proposition de la Commission concernant les futurs programmes Douane
2013 et Fiscalis 2013, en attendant les conclusions des évaluations intermédiaires.
1.1. Douane
Les administrations douanières doivent veiller au flux harmonieux du
commerce extérieur, tout en contrôlant efficacement les marchandises
afin
– d’assurer la sûreté et la sécurité
des citoyens de l’UE;
– de faciliter le commerce légitime, tout en protégeant
la Communauté du commerce déloyal et illégal;
– d’accroître la compétitivité des entreprises
européennes par des méthodes de travail modernes, auxquelles concourt
une informatisation douanière facile d'accès;
– de protéger les intérêts financiers de l’UE
et de ses États membres;
– de gérer les frontières extérieures1,
ce qui constitue un projet d'intérêt commun pour l'Union européenne
et ses voisins;
– de coopérer aux plans national et international à la lutte
contre la fraude et à la promotion
du commerce légitime.
1.2. Fiscalité indirecte
1.2.1. TVA
L’abolition des contrôles aux frontières intérieures
de la Communauté a eu comme conséquence immédiat de placer
les administrations fiscales devant la nécessité d’échanger
des informations entre elles pour s’assurer que les assujettis déclarent
correctement la TVA.
Les principes du marché intérieur, en particulier celui de la
libre circulation des marchandises, ont créé une plus grande interdépendance
entre les administrations fiscales, qui se traduit de deux manières.
Premièrement, les administrations fiscales dépendent les unes
des autres pour les données électroniques qui circulent dans le
système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES)
et qui permettent de vérifier que la TVA due sur les échanges
intracommunautaires est correctement déclarée. Deuxièmement,
les administrations fiscales doivent coopérer étroitement afin
de pouvoir identifier rapidement les fraudeurs et de traiter leur cas pour éviter
toute distorsion de la concurrence à l’intérieur du marché
unique.
1.2.2. Droits d’accise
Le principe de destination prévu par la législation d'accises
y afférente de l’UE a rendu l’administration du régime
des accises plus complexe et contraint les administrations à suivre physiquement
la circulation des produits soumis à accises d’un État membre
à un autre.
1.3. Fiscalité directe
L’imposition directe a aussi une incidence sur le fonctionnement du marché
commun. Les politiques fiscales doivent donc clairement tenir compte d’objectifs
importants de l’Union - approfondissement et appui du bon fonctionnement
du marché unique, promotion de la croissance et de l’emploi, par
exemple - tout en protégeant l’assiette d’imposition tant
de la concurrence fiscale dommageable que de la fraude et en facilitant les
démarches pour le commerce légitime.
1.4. Perspectives financières
En veillant au fonctionnement harmonieux du marché intérieur,
les programmes Fiscalis et Douane contribueront à l’objectif plus
général d’une croissance économique durable, qui
figure dans la communication de la Commission sur les perspectives financières
2007-2013 2.
La deuxième communication de la Commission3 consacrée
à ces perspectives fait explicitement allusion aux programmes Fiscalis
et Douane comme une des mesures concrètes requises. Ces programmes entrent
dans la rubrique 1a – «compétitivité pour la croissance
et l’emploi».
1
COM(2003) 452 et JO C 96 du 21.4.2004, p. 5 – Un environnement simple
et sans support papier pour la douane et le commerce.
2 COM(2004) 101 du 10.2.2004 (JO C 98 du 23.4.2004, p. 6).
3 COM(2004) 487 du 14.7.2004, p. 13 (JO C 24 du 29.1.2005, p. 6).