TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
Table des matières:

- Article premier : Les structures concernées par la convention

- Article 2 : Les impôts concernés par la convention

- Article 3 : Les autorités compétentes dans les différents états membres

- Article 4 : Les principes régissant l'application de la convention

- Article 5 : L'information de l'entreprise

- Article 6 : La recherche d'un accord amiable

- Article 7 : Mise en place de la procédure arbitrale

- Article 8 : Exceptions à l'obligation d'utiliser la procédure arbitrale

- Article 9 : Composition de la Commission consultative

- Article 10 : Les demandes d'information de la Commission

- Article 11 : L'avis de la Commission

- Article 12 : La décision définitive des autorités compétentes

- Articles 13, 14 et 15 : Rapport de la procédure arbitrale avec les autres voies de recours

- Article 16 : Champ d'application territorial de la Convention

- Articles 17, 18 et 19 : Ratification et entrée en vigueur

- Articles 20 et 21 : Durée de vie de la convention

- Déclarations individuelles des états relatives à l'article 8