TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 19
Le secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification,
b) la date d'entrée en vigueur de la présente convention,
c) la liste des personnalités indépendantes désignées
par les Etats contractants, prévue à l'article 9 paragraphe 4,
ainsi que les modifications qui y sont apportées.