TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 18
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième
mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat
signataire qui procède le dernier à cette formalité. Elle
s'applique aux procédures visées à l'article 6 paragraphe
1 qui seront engagées après son entrée en vigueur.