TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 17
La présente convention sera ratifiée par les Etats contractants.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du
secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.