TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 16
1. Le champ d'application territoriale de la présente convention correspond
à celui qui est défini à l'article 227 paragraphe 1 du
Traité instituant la Communauté économique européenne,
sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La présente convention n'est pas applicable :
- aux territoires français visés à l'annexe IV du Traité
instituant la Communauté économique européenne,
- aux îles FEROE et au GROENLAND.