TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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CHAPITRE III
- DISPOSITIONS FINALES
Article 15
La présente convention ne porte pas atteinte aux obligations plus larges
en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées qui peuvent découler
d'autres conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties
ou du droit interne de ces Etats.