TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 14
Aux fins de l'application de la présente convention, la double imposition
des bénéfices est considérée comme éliminée
:
a) si les bénéfices sont inclus dans le calcul des bénéfices
soumis à imposition dans un Etat seulement
ou
b) si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices sont soumis
dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt
dont ils sont grevés dans l'autre Etat.