TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 12
1. Les autorités compétentes parties à la procédure
visée à l'article 7 prennent d'un commun accord, en se fondant
sur les dispositions de l'article 4, une décision assurant l'élimination
de la double imposition dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle la commission consultative à rendu son avis.
Les autorités compétentes peuvent prendre une décision
qui s'écarte de l'avis de la commission consultative. Si elles ne parviennent
pas à un accord à ce sujet, elles sont tenues de se conformer
à l'avis rendu.
2. Les autorités compétentes peuvent convenir de la publication
de la décision visée au paragraphe 1, sous réserve de l'assentiment
des entreprises concernées.