TEXTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 (90/436/C.E.E.) RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES (J.O.C.E. 20 AOUT 1990, L. 225).
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Article 11
1. La commission consultative visée à l'article 7 rend son avis
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle
elle a été saisie.
La commission consultative doit fonder son avis sur les dispositions de l'article
4.
2. La commission consultative se prononce à la majorité simple
de ses membres. Les autorités compétentes concernées peuvent
convenir de règles complémentaires de procédure.
3. Les frais de procédure de la commission consultative, à l'exclusion
des frais exposés par les entreprises associées, sont répartis
de façon égale entre les Etats contractants concernés.