CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

Section I - Définitions

Article 3

1. Aux fins de l'application de la présente convention, l'expression "autorité compétente" désigne les instances suivantes :
- En Belgique :
Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé,
de Minister van Financen ou un représentant autorisé,
- Au Danemark :
Skatteministeren ou un représentant autorisé,
- En République Fédérale d'Allemagne :
Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,
- En Grèce :
Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé,
- En Espagne :
El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant autorisé,
- En France :
Le Ministre chargé du budget ou un représentant autorisé,
- En Irlande :
The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé,
- En Italie :
Il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé,
- Au Luxembourg :
Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé,
- Aux Pays-Bas :
De Minister van Financien ou un représentant autorisé,
- Au Portugal :
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé,
- Au Royaume-Uni :
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé.

2. Les termes qui ne font pas l'objet d'une définition dans la présente convention ont, sauf exception voulue par le contexte, le sens qu'ils ont dans la convention conclue par les Etats concernés en matière de double imposition.

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