Les hautes parties contractantes au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, désireuses de mettre en application l'article 220 du Traité, aux termes duquel elles se sont engagées à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition, considérant l'intérêt qui s'attache à l'élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné, à cet effet comme plénipotentiaires :

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article Premier

1. La présente convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre Etat contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'Etat concerné, ne sont pas respectés.

2. Aux fins de l'application de la présente convention, un établissement stable d'une entreprise d'un Etat contractant situé dans un autre Etat contractant est considéré comme une entreprise de l'Etat dans lequel il est situé.

3. Le paragraphe 1 est également applicable lorsqu'une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits.

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