DIRECTIVE DU CONSEIL DU 6 DECEMBRE 1979
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES
DES ETATS-MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
(79/1O17O/CEE)

Table des matières

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :