DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL
modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté
pour certains États membres
d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées
d'États membres différents

du 29.4.2004

Article : 1 2 3 4 5

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29.4.2004.

Par le Conseil

Le président
M. McDOWELL