DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL
modifiant
la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté
pour certains États membres
d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime
fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués
entre des sociétés associées
d'États membres différents
du 29.4.2004
Article
3
La présente directive entre en vigueur sous réserve de la conclusion
et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion
de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie,
de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie
et de la Slovaquie.