DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL
modifiant
la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté
pour certains États membres
d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime
fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués
entre des sociétés associées
d'États membres différents
du 29.4.2004
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard à la date de son entrée
en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions
à la Commission, ainsi qu'un tableau de concordance entre celles-ci et
la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.