DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL
modifiant
la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté
pour certains États membres
d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime
fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués
entre des sociétés associées
d'États membres différents
du 29.4.2004
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 94,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen2,
vu l'avis du Comité économique et social européen3,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime
fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées d'États
membres différents1 prévoit la suppression de l'imposition
de ces paiements dans l'État
membre d'où ils proviennent, mais s'assure que ces paiements sont soumis
à l'impôt une fois dans un État membre.
(2) L'application de la directive 2003/49/CE est susceptible d'engendrer des
difficultés budgétaires pour la République tchèque,
la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue
à la source appliqués en vertu de la législation nationale
set des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes
fiscales qui en découlent.
(3) Ces États adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts2, à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.
(4) La mesure prévue par la présente directive n'est pas une adaptation au sens de l'article 57 de l'acte d'adhésion de 2003.
(5) Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003.
(6) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à
partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence
de la question justifie une dérogation au délai de six semaines
prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux
dans l'Union européenne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
1
JO C
2 JO C
3 JO C
1
JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.
2 JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.