DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL
du 22 juillet 2003

complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

TABLE

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : Objet

Article 2 : Définitions

SECTION II

PROCÉDURE DE NÉGOCIATION APPLICABLE AUX SCE CONSTITUÉES PAR AU MOINS DEUX ENTITÉS JURIDIQUES AINSI QUE PAR VOIE DE TRANSFORMATION

Article 3 : Création d’un groupe spécial de négociation

Article 4 : Contenu de l’accord

Article 5 : Durée des négociations

Article 6 : Législation applicable à la procédure de négociation

Article 7 : Dispositions de référence

SECTION III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SCE CONSTITUÉES EXCLUSIVEMENT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU PAR UNE SEULE ENTITÉ JURIDIQUE ET DES PERSONNES
PHYSIQUES

Article 8

SECTION IV

PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU AUX ASSEMBLÉES DE SECTION OU DE BRANCHE

Article 9

SECTION V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Réserve et confidentialité

Article 11


Article 12 : Protection des représentants des travailleurs

Article 13 Détournement de procédure

Article 14 : Respect de la présente directive

Article 15 : Lien entre la présente directive et d’autres dispositions

Article 16 : Dispositions finales

Article 17 : Réexamen par la Commission

Article 18 : Entrée en vigueur

Article 19 : Destinataires

ANNEXE