DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL
du 22 juillet 2003
complétant le statut de la société coopérative européenne
pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
SECTION III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SCE CONSTITUÉES EXCLUSIVEMENT PAR DES PERSONNES
PHYSIQUES OU PAR UNE SEULE ENTITÉ JURIDIQUE ET DES PERSONNES
PHYSIQUES
Article 8
1. Dans le cas d’une SCE constituée exclusivement par des personnes
physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques,
employant ensemble au moins 50 travailleurs dans au moins deux États
membres, les dispositions des articles 3 à 7 s’appliquent.
2. Dans le cas d’une SCE constituée exclusivement par des personnes
physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques,
employant ensemble moins de 50 travailleurs ou 50 travailleurs ou plus dans
un même État membre, l’implication des travailleurs est régie
par les dispositions suivantes:
— au sein de la SCE proprement dite, les dispositions de l’État
membre dans lequel le siège statutaire de la SCE est situé et
qui sont applicables aux entités du même type sont d’application,
— au sein de ses filiales et établissements, les dispositions de
l’État membre dans lequel les filiales et établissements
sont situés et qui sont applicables aux entités du même
type sont d’application.
Dans le cas du transfert d’un État membre à un autre du
siège d’une SCE régie par les règles de participation,
des droits de participation des travailleurs d’un niveau au moins équivalent
continuent d’être applicables.
3. Si, après l’immatriculation d’une SCE visée au
paragraphe 2, au moins un tiers des travailleurs de la SCE et de ses filiales
et établissements dans deux États membres différents le
demandent, ou si le seuil de travailleurs atteint ou dépasse le seuil
de 50 dans au moins deux États membres, les dispositions des articles
3 à 7 s’appliquent, mutatis mutandis. Dans ce cas, les termes «entités
juridiques participantes» et «filiales et établissements
concernés» sont remplacés par les termes «SCE»
et «filiales et établissements de la SCE », respectivement.